Application de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil à un abordage pour fixer la contribution à la dette

Abordage fautif. Dommages aux navires. Responsabilités. Loi du 7 juillet 1967. Contribution à la dette. Article 1384 alinéa 5 du Code civil.

« le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s’impose au juge pour l’identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n’exclut pas l’application des règles gouvernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour la fixation de la contribution à la dette ».

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